ART. 28 BIS	N°CL1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1067
présenté par
M. Houlié, Mme Rossi, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
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ARTICLE 28 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° Après l’article L. 3123‑17, il est inséré un article L. 3123‑17‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑17‑1. – Dans les conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de la commission dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » ;
« 3° Après l’article L. 4135‑17, il est inséré un article L. 4135‑17‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 4135‑17‑1. – Dans les conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de la commission dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit, par l’article 28 bis, la possibilité de moduler le montant des indemnités des membres des conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants en fonction de leur participation aux travaux du conseil.
Il s’agit, par cet amendement, d’une part de reprendre la proposition émise par les sénateurs du groupe LREM (amendement n°459 rect. bis) de prévoir cette possibilité pour les communes de plus de 50 000 habitants, et d’autre part d’étendre cette possibilité aux départements et aux régions.