ART. 29 QUATER	N°CL1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1068
présenté par
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
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ARTICLE 29 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 29 quater. Cet article a pour objet d’autoriser les élus locaux à poursuivre l’exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin.
Actuellement, toute personne placée en arrêt maladie doit respecter certaines conditions pour percevoir des indemnités journalières et notamment se soumettre aux contrôles organisés par la sécurité sociale, respecter les heures de sorties autorisées et s’abstenir de toute activité non autorisée.
Si une activité est constatée lors d’un contrôle médical par l’assurance maladie, alors il revient au juge de déterminer si elle contrevient aux obligations de l’assuré. Pour pouvoir poursuivre l’exercice de son mandat, même en arrêt maladie, le médecin doit expressément l’autoriser.
Inverser la logique comme le propose le présent article n’est pas souhaitable, c’est pourquoi l’amendement propose de le supprimer.