ART. 31 BIS	N°CL1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1069
présenté par
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
------------
ARTICLE 31 BIS
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, arrondi à l’entier inférieur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’article 31 bis afin renforcer le droit d’opposition en rendant obligatoire l’inscription à l’ordre du jour, tous les semestre de trente minutes de questions orales réservées à l’opposition.