ART. 4	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Charvier, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Le Bohec, M. Morenas, Mme Motin, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz et M. Vignal
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instaure l’envoi systématique par voie dématérialisée de l’ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des compte-rendus de l’organe délibérant de l’EPCI à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres. Le texte prévoit que ces envois sont réalisés par l’EPCI, sauf pour les communes qui voudraient assurer elle-même l’envoi à leurs conseillers municipaux et qui en font la demande.
Pour harmoniser et simplifier la procédure d’une part, et s’assurer que ces documents arrivent bien à leurs destinataires en passant outre les conflits qui peuvent exister au sein de certaines équipes municipales, cet amendement propose que l’envoi des documents soit réalisé uniquement par l’EPCI.