ART. 27	N°CL1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1074
présenté par
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet de loi rend obligatoire le remboursement des frais de garde qu’engagent les élus locaux pour participer aux réunions obligatoires. Il constitue à ce titre une avancée majeure en faveur de tous les élus locaux, quelle que soit la strate démographique de leur commune ou leur niveau de responsabilité au sein du conseil. Il s’accompagne d’une compensation financière par l’Etat auprès des petites communes.
A l’initiative du Gouvernement, la commission des lois du Sénat a relevé le seuil des communes pouvant bénéficier d’une compensation par l’Etat de 1000 à 3500 habitants.
Afin de tenir compte de l’effort de compensation accru mais utile de cette disposition, le présent amendement supprime la disposition complémentaire, introduite par les sénateurs, visant à compenser les frais engagés lorsque les communes décident volontairement d’aider financièrement un membre de leur exécutif pour payer des frais de garde liés à l’exercice de son mandat, en dehors des réunions obligatoires. La commune est en effet libre de décider du montant de cette aide.