ART. 11 NONIES	N°CL1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1078
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 11 NONIES
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 3° Après les mots : « le tiers », la fin du 1° de l’article L. 270 est ainsi rédigée : « ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de cinq membres. Toutefois, à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de quatre membres. » ;
« 3°  bis À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 360, L. 380 et L. 558‑32, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.