ART. 11 SEPTIES	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
Mme Charvier, M. Alauzet, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Le Bohec, M. Morenas et Mme Motin
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ARTICLE 11 SEPTIES
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser à la fois la raison d’accorder cette dérogation, à savoir un nombre insuffisant de sièges pourvus (donc de candidatures), et son application à l’issue du second tour de scrutin.
Sans cette précision, le scrutin pourrait prendre fin après le 1er tour avec l’élection de 5 ou 9 conseillers municipaux seulement selon la strate communale, alors que des candidats sont encore en lice mais qu’ils n’ont pas rassemblé la majorité absolue dès le 1er tour.