ART. 31	N°CL1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1081
présenté par
M. Labaronne, M. Pellois, M. Morenas, M. Kervran, Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Saint-Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, Mme Gipson, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, M. Haury, M. Kerlogot et Mme Tuffnell
------------
ARTICLE 31
Rédiger ainsi cet article :
« Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :
« 1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels acquis tout au long de la vie et d’accéder à une offre de formation plus développée en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d’activité ;
« 2° Faciliter l’accès à la formation et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu’ils sont ou non liés à l’exercice du mandat ;
« 3° Définir un référentiel unique de formation et mutualiser le financement entre les collectivités ;
« 4° Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Promouvoir le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les élus après mandat était l’une des recommandations du rapport “Ruralités: une ambition à partager. 200 Propositions pour un Agenda rural” rendu au gouvernement cet été.
Le présent amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.