ART. 4	N°CL1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1082
présenté par
M. Labaronne, M. Pellois, M. Morenas, M. Kervran, Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Saint-Martin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Goulet, Mme Tuffnell et M. Orphelin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5211‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans un délai de deux semaines, le compte rendu de la séance du conseil communautaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. Cet envoi peut être réalisé par chacune des communes. »
« 2° La section 10 est complétée par un article L. 5211‑63 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5211‑63. – Les conseillers municipaux des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont destinataires de manière dématérialisée d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires. »
« « Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
 »« L’envoi prévu au premier alinéa peut être réalisé par chacune des communes. »
« « Le présent article s’applique aux membres des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »
« « Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Assurer la diffusion des comptes rendus des conseils communautaires à tous les conseillers municipaux des communes par voie dématérialisée était l’une des recommandations du rapport “Ruralités: une ambition à partager. 200 Propositions pour un Agenda rural” rendu au gouvernement cet été.
Le présent amendement vise à supprimer trois modifications instaurées par le Sénat:
- Outre la convocation et le compte-rendu, 2 autres documents devraient faire l’objet d’une transmission : la note explicative de synthèse et le rapport d’orientation budgétaire de l’EPCI;
- Suppression du délai de 2 semaines prévu pour l’envoi du compte rendu des séances de l’organe délibérant de l’EPCI;
- Précision des modalités d’envoi : ces envois seraient réalisés par l’EPCI, sauf si une commune demande à les réaliser elle-même.