APRÈS ART. 28 QUINQUIES	N°CL1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1085
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la possibilité pour un conseiller municipal de voter à bulletin secret.
Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant, pour un conseiller municipal en situation de handicap, la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret.