AVANT ART. 12 A	N°CL1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1087
présenté par
Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 12 A, insérer l’article suivant:
« Un rapport, élaboré par le ministère en charge des collectivités territoriales en lien avec les associations d’élus, proposant des mesures de simplification administrative dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, est remis au Parlement au premier semestre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Maires souffrent de plus en plus, dans leur action quotidienne, de la lourdeur des procédures administratives. 
Il se trouvent par exemple démunis face à la procédure à engager en cas d’occupation illégale des terrains communaux. 
Ainsi dans de nombreux domaines, la complexité des procédures administratives épuisent nos élus locaux, surtout dans les plus petites communes, et les éloignent de leurs missions premières.
Il est utile que l’Etat puisse réfléchir à simplifier de nombreuses procédures. 
Ce rapport proposera des simplifications pour le quotidien des Maires.