APRÈS ART. 17 BIS	N°CL1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1088
présenté par
Mme Dupont, M. Labaronne, Mme Sarles, M. Daniel, M. Haury, M. Baudu et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, il est dérogé au IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par conséquent, l’État conserve la compétence de gestion et de financement des digues domaniales dans le cadre de la prévention des inondations.
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire.
« III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur l’expérimentation. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’une généralisation visant à ce que l’État conserve la gestion des digues domaniales dans le cadre de la prévention des inondations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit un dispositif spécifique pour le transfert des digues domaniales de l’État vers les collectivités en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), lequel doit être effectif dix ans après la date d’entrée en vigueur de la loi.
Ce transfert suscite de nombreuses inquiétudes de la part des élus locaux des Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui assumeront seuls cette compétence une fois la date échue. Ils endosseront alors, seuls, la responsabilité importante d’entretenir les ouvrages et les risques liés aux catastrophes naturelles. Or, les capacités de financement résultant de la taxe dite “taxe-GEMAPI” ou de la mobilisation des “Fonds Barnier” ne semblent actuellement pas satisfaisantes pour répondre aux enjeux de sécurité et de prévention des inondations.
Aussi, le rapport intitulé « Évaluation des conséquences de la mise en œuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » rendu public le 21 octobre 2019 souligne les difficultés financières particulières afférant au transfert des digues domaniales, principalement pour les grands fleuves comme la Loire.
Par conséquent, l’objet de cet amendement d’appel est de proposer, à titre expérimental, que l’État conserve pour une durée de 3 ans la compétence de gestion et de financement des digues domaniales dans le cadre de la prévention des inondations, afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de revoir le dispositif prévu.