ART. 31	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
Mme Charvier, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Kerlogot, Mme Krimi, M. Le Bohec, M. Morenas, Mme Motin et M. Vignal
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale