ART. 12	N°CL1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1094
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« celui-ci a prévu le paiement » 
les mots : 
« ce dernier est assorti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.