ART. 12	N°CL1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1095
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du présent article et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à exécution »
les mots : 
« et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à l’exécution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.