ART. PREMIER	N°CL1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1104
présenté par
M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Millienne et M. Poulliat
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les conditions de transfert des pouvoir de police spéciales lors des transferts de compétence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il vise à introduire dans le pacte une réflexion sur le transfert des pouvoir de polices spéciales lors des transferts de compétence. La situation actuelle conduite trop souvent à un refus de transfert intégral, sans réelle prise ne compte des incidences. Le pacte pourrait être l’occasion, compétence par compétence de travailler la question de l’échelon le plus adapté pour exercer le pouvoir de Police.

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