ART. 5 A	N°CL1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1106
présenté par
M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Lemoine et M. Poulliat
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ARTICLE 5 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 5 A qui crée une procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement.  Il s’agit en effet d’une remise en cause du principe de l’intercommunalité.

 
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