ART. 7 BIS D	N°CL1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1108
présenté par
M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Millienne et M. Poulliat
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ARTICLE 7 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 7 bis D qui rétablit la définition de  l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité économique. Il s’agit en effet d’une régression par rapport à l’équilibre adopté à l’occasion de la loi NOTRe.

 
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