ART. 7 BIS	N°CL1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1109
présenté par
Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Lemoine et M. Poulliat
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d’intérêt communautaire pour le transfert des compétences liées à la voirie aux communautés urbaines et métropoles. Il s’agit de compétences transférées depuis 40 ans pour les CU et qui fonctionnent bien, il n’y a donc pas lieu de modifier cette répartition des compétences.

 
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