ART. 12 A	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
Mme Charvier, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kamowski, M. Kerlogot, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Le Bohec, M. Morenas, Mme Motin et M. Vignal
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ARTICLE 12 A
Après le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article ajouté au Sénat prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique fasse une présentation dans chacune des communes de sa circonscription. Cela peut s’avérer très contraignant dans des circonscriptions qui regroupent un grand nombre de communes (jusqu’à plusieurs dizaines).
Le présent amendement permet d’apporter de la souplesse en permettant que les présentations puissent également être organisées de façon conjointe par plusieurs communes.