ART. 15 TER A	N°CL1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1111
présenté par
Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Lemoine et M. Poulliat
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ARTICLE 15 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 15 ter A qui permet aux maires de procéder à l’extinction de l’éclairage public sans que leur responsabilité soit mise en cause an cas d’accident alors que l’éclairage public est éteint, ce qui parait difficilement acceptable.

 
 
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