ART. 31	N°CL1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1125
présenté par
Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Mattei et M. Poulliat
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et en particulier fixer un cadre aux coûts pratiqués par ces organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il vise à prendre en compte les alertes formulées par les élus et leurs associations devant l’absence d’encadrement des coûts pratiqués par les organismes de formation.
En effet, le peu de contrôles en la matière peut porter préjudice à un usage optimal des fonds disponibles, dans un contexte de raréfaction des ressources et de budget contraint pour les collectivités et leurs groupements.
Un encadrement des coûts permettrait d’y remédier.