ART. 15 TER	N°CL1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1135
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 15 TER
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« du I du présent article »
les mots :
« des dispositions modifiées par le présent I »
II. – En conséquence, après les mots : 
« conventionné avant », 
rédiger ainsi la fin du même alinéa : 
« la publication de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.