ART. 2	N°CL1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1154
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 10 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le II de l’article, introduit par le Sénat, qui semble déjà satisfait par le droit existant.
En effet, l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »