ART. 6	N°CL1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1161
présenté par
M. Questel, rapporteur
------------
ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 7 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les communes classées en station de tourisme faisant partie de communautés urbaines, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Le bénéfice du retour de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » est ainsi réservé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, de la même manière que l’article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a aménagé une dérogation à ce transfert de compétences en autorisant les communes classées stations de tourisme au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017, à conserver la gestion communale de leur office de tourisme.
Il ne semble ni opportun ni pragmatique de revenir sur des dispositions issues de la loi de 2014, qui ont largement produit leurs effets depuis, avec un succès non démenti.