ART. 7	N°CL1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1164
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 19 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions introduites à l’article L211-2 du code de l’urbanisme par les lois ALUR du 24 mars 2014 puis Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 visent, par souci de cohérence, à réunir à la même échelle du territoire les compétences en matière d’urbanisme et en matière de droit de préemption urbain. En effet, ces deux compétences sont deux leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l’utilisation du foncier et, de ce fait, pour mettre en œuvre une politique de développement territoriale. Placer ces deux compétences à l’échelle intercommunale permet de développer des politiques sectorielles (habitat, développement économique, jeunesse et sports, etc.) au niveau d’un bassin de vie favorisant la mixité sociale et fonctionnelle.
Le présent amendement vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article 7 qui reviennent sur cette mise en cohérence des compétences en matière de PLU et de droit de préemption.