ART. 7 BIS	N°CL1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1168
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie.
En l’état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article aurait pour effet de transférer uniquement les voiries reconnues d’intérêt communautaire aux EPCI et de conserver la compétence des communes sur les autres.