ART. 9 BIS	N°CL1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1169
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 9 bis du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En effet, les communautés urbaines et les métropoles constituent les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les plus intégrées, intégration qui nécessite, pour être pleinement mise en œuvre, une stabilité du périmètre des EPCI concernés.
Leurs régimes sont très proches, et en ce sens, elles se distinguent nettement des communautés de communes et des communautés d’agglomération (libellés de groupes de compétences, délégations qui peuvent leur être consenties par exemple).
De plus, le statut de communauté urbaine peut constituer une étape en vue de la création de métropoles, dont l’action dépasse le cadre intercommunal puisqu’elles sont tenues d’exercer des compétences départementales, et peuvent exercer des compétences régionales voire étatiques.
Enfin, une commune ne pourrait se retirer d’une communauté urbaine qu’au profit d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes, qui constituent des établissements moins intégrés (les communautés urbaines et les métropoles étant éloignées géographiquement).
Il n’est donc pas souhaitable de remettre en cause la stabilité de ces intercommunalités, dont le statut existe par ailleurs depuis 1966.