ART. 23	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
Mme Marsaud et Mme O’Petit
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils de développement animent le débat public sur les documents, projets et politiques publics sur lesquels ils sont saisis. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et étend aux conseils de développement la compétence d’animer le débat public sur les documents, projets et politiques publiques sur lesquels ils sont saisis..
L’article 23 du présent PJL supprime toutes les dispositions législatives relatives aux conseils de développement dans le Code général des collectivités territoriales. Il va ainsi plus loin que la proposition initiale du gouvernement qui visait à les rendre facultatifs.
Depuis la loi NOTRe, les conseils de développement sont obligatoires dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Leur dynamique est récente et fragile.
Supprimer les conseils de développement serait un très mauvais signal alors que ces structures sont constituées de citoyens bénévoles impliqués dans la vie publique et qu’elles sont une émanation de la société civile de chaque bassin de vie.
Outre leur contribution à l’enrichissement des politiques publiques, ils constituent pour les citoyens, à l’échelle intercommunale, l’un des seuls lieux organisés dans lesquels les désaccords peuvent s’exprimer de manière argumentée et apaisée, dans un esprit constructif et dans le respect du rôle décisionnel des élus.
Au moment où on parle d’une meilleure prise en compte des citoyens dans la vie publique locale, du renforcement de la démocratie territoriale, il est on ne peut plus paradoxal que de supprimer ou même affaiblir cet outil de mobilisation citoyenne qui contribue à diffuser les valeurs d’écoute et de respect de l’autre, d’attention à l’intérêt général et d’une citoyenneté active et responsable.
Il est donc nécessaire de conserver l’article L5211-10-1 dans sa rédaction actuelle et d’étendre aux conseils de développement la compétence d’animer le débat public sur les documents, projets et politiques publiques sur lesquels ils sont saisis.