ART. 11 QUATER	N°CL1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1174
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 quater, introduit par le Sénat, vise à renforcer la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en faisant passer leur représentation de 40 % à 50 % au détriment des représentants des EPCI, qui passeraient de 40 % à 30 %.
Cette modification n’est pas opportune et il est préférable de conserver une représentation équitable entre les communes et les ECPCI.