ART. 11 SEXIES	N°CL1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1175
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 11 SEXIES
Après la deuxième occurrence du mot :
« syndicat mixte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l’article L. 5711‑4, avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est envisagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 sexies, introduit par le Sénat, prévoit, en cas de fusion de syndicats mixtes, d’instituer des modalités dérogatoires de retrait d’un syndicat mixte fermé auquel adhérait l’un des anciens syndicats mixtes fusionnés, afin de ne pas maintenir des transferts de compétences en cascade. Cette faculté de retrait implique l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est demandé.
Le présent amendement reformule l’article 11 sexies, afin de le clarifier.