ART. 11 NONIES	N°CL1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1181
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 11 NONIES
I. – Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« 1° Les avant-dernier et dernier alinéa sont ainsi modifiés :
« a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou qu’il compte moins de quatre membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination afin de prévoir à l’article L. 2122-8 du CGCT qu’une élection partielle est toujours nécessaire avant l’élection du maire ou des adjoints si le conseil municipal compte moins de cinq membres, ou moins de quatre dans l’année précédant le renouvellement intégral du conseil municipal.