ART. 14 QUATER	N°CL1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1186
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 14 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article.
L’information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des services de l’État et présente un avantage très limité pour les maires. En effet, ceux-ci seraient informés de toutes les demandes, même lorsque celles-ci correspondent à des demandes de défrichement non soumise à autorisation ou lorsque le dossier déposé se révèle incomplet.
En outre, l’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit déjà la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale.
Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.
L’information des collectivités territoriales est ainsi déjà pleinement assurée lorsque les demandes de défrichement présentent un enjeu environnemental.