ART. 18	N°CL1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1192
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 18
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1er de la partie législative du code des assurances. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de catastrophe naturelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de sécuriser l’intervention des départements tant du point de vue du droit interne que du droit européen des aides d’État lors des catastrophes naturelles.