ART. 19 BIS	N°CL1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1193
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités territoriales sont libres de déterminer la stratégie de communication adéquate en vue de promouvoir leurs territoires, leurs équipements, leurs services publics, de faciliter l’accès aux différents services proposés, d’informer les usagers, de valoriser le patrimoine local ou encore d’échanger et de répondre au mieux aux besoins des usagers.
La nécessité éventuelle d’encadrer les contenus promotionnels de collectivités publiques sur Internet exige une approche globale, et ne saurait le cas échéant se circonscrire aux seules collectivités territoriales. Par ailleurs, aucun autre principe régissant le droit des collectivités territoriales ne ferait obstacle à ce que ces personnes publiques recourent à ce moyen de communication à des seules fins de promotion locale.