ART. 21 BIS	N°CL1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1197
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et forestières, les chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Ces commissions représentent ainsi toutes les parties concernées par le développement du territoire et leurs avis, le plus souvent consultatifs, permettent de rendre compte de cette large consultation.
Le présent amendement propose, par conséquent, de maintenir à ce stade la composition actuelle des CDPENAF.