ART. 31 BIS A	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
Mme Marsaud, Mme O’Petit et M. Causse
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ARTICLE 31 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale