ART. 23	N°CL1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1204
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 23
Substituer aux alinéas 7 à 15, les six alinéas suivants :
« 2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
« 3° L’article L. 5211‑10‑1 du même code est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut-être » ;
« – Après le mot : « propre », la fin est supprimée ;
« b) Les IV et V sont supprimés ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives aux conseils de développement ainsi qu’à la création d’annexes à la mairie, tout en maintenant leur caractère facultatif.