ART. 28 TER	N°CL1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1210
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 28 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.