ART. 29 TER	N°CL1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1212
présenté par
M. Questel, rapporteur
------------
ARTICLE 29 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 ter a pour objet de permettre aux assemblées délibérantes des communes, des régions et des départements de déléguer au maire ou à leur président les autorisations de mandat spécial. Il semble toutefois que ces mandats entraînant, le cas échéant, des dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées, il soit préférable que ces derniers demeurent soumis à une délibération.