ART. 29 QUATER	N°CL1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1213
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 29 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le droit actuel s’appliquant aux élus en cas d’arrêt maladie : il est impératif que le médecin ait expressément autorisé le malade à poursuivre son activité d’élu malgré son congé maladie pour que cela soit possible.