ART. 31	N°CL1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1222
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions qui pourront être prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d’assurer la transparence et la qualité des formations proposées, pourront notamment porter sur les organismes liés aux partis politiques.