ART. PREMIER	N°CL1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1225
présenté par
M. Questel, rapporteur
à l’amendement n°CL1073 de Houlié Sacha
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’obligation pour l’organe délibérant de l’EPCI de débattre, à l’occasion du débat sur le pacte de gouvernance, sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement afin que ce dernier soit pleinement intégré à l’élaboration du projet du territoire.
Il prévoit également de débattre sur les modalités d’association de  la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’EPCI.
Les choix arrêtés lors de ce débat pourront, le cas échéant, être intégrés dans le pacte de gouvernance.