ART. 7 QUINQUIES	N°CL1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1227
présenté par
M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 7 QUINQUIES
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que la détermination de l’intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents représentant une majorité de communes membres de l’EPCI.