ART. 23	N°CL1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1229
présenté par
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, M. Leclabart, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier
à l’amendement n°CL1204 de Questel Bruno
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ARTICLE 23
Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« – le nombre :« 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à maintenir les conseils de développement dans les EPCI de plus de 50 000 habitants, seuil jugé pertinent par la Coordination nationale des conseils de développement.
En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être créé par délibération de l’EPCI.