ART. 11 BIS	N°CL1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1230
présenté par
M. Questel, rapporteur
------------
ARTICLE 11 BIS
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la suppression de l’article 43 de la loi NOTRe, votée par le Sénat, qui autorisait les communes et EPCI à se faire représenter dans les comités syndicaux non membres de leur organe délibérant.
Il s’agit là d’harmoniser le régime de représentation avec celui des syndicats mixte et des EPCI à fiscalité propre.