ART. 31	N°CL1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1243
présenté par
M. Questel, rapporteur
à l’amendement n°CL797 du Gouvernement
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les dispositions prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d’assurer la transparence et la qualité des formations proposées, pourront notamment traiter de la question des formations délivrées par des organismes liés aux partis politiques.