ART. PREMIER	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
M. Le Gac, M. Baichère, M. Barbier, Mme O’Petit, Mme Toutut-Picard, M. Pellois, Mme Thill, Mme Le Peih et M. Cazeneuve
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les maires des communes membres d’un EPCI consacrent, une fois par an, tout ou partie d’une séance d’un conseil municipal à la présentation du rapport pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, tel que défini à l’article D. 2224‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’EPCI dont la commune est membre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux coordonner l’action entre les EPCI et les communes qui en sont membres, chaque maire d’une commune membre d’un EPCI s’engage à ce qu’annuellement, une séance du conseil municipal soit consacrée à la présentation du rapport pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’EPCI dont la commune est membre.