ART. 1ER TER	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
M. Le Gac, M. Baichère, M. Barbier, Mme Toutut-Picard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih et M. Cazeneuve
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ARTICLE 1ER TER
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le premier vice-président élu d’un l’établissement public de coopération intercommunale est nécessairement du sexe opposé à celui du président tel que mentionné à leur état civil.
« « Cette disposition s’applique dans le respect des articles 61‑5 à 61‑8 du code civil. »
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La parité doit être obligatoire au plus haut niveau de l’exécutif des EPCI.