ART. 1ER TER	N°CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 1ER TER
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ;
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de novembre 2018, « Parité dans les intercommunalités ? Propositions pour une égale représentation des femmes et des hommes dans les instances communautaires », les femmes sont quasiment absentes de la gouvernance des EPCI.
Les femmes représentent seulement 7,7% des président.e.s des EPCI et 20% des vice-président.e.s.
La composition de l’exécutif n’est donc soumise à aucune obligation paritaire.
Alors que les intercommunalités sont appelées à prendre une place de plus en plus importante sur la scène politique locale (renforcement de leurs compétences et de leur taille), les femmes ne peuvent plus être reléguées à la porte de ces lieux de pouvoir croissant.
C’est pourquoi, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Egalité, le présent amendement vise à prévoir une règle paritaire pour l’élection du 1er vice-président, en imposant le fait que la fonction doit être exercée par une personne de sexe différent du président de l’EPCI.